J.O. 1 du 1 janvier 2005
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables, des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403077A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence à Fontenay-sous-Bois est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fontenay-sous-Bois à celui de la trésorerie de Vincennes (Val-de-Marne).Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères